restitution des droits

Sens de "restitution des droits" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Economy
1	Economy	restitution des droits	refund of duties

Sens de "restitution des droits" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Family Law
1	Family Law	restitution des droits conjugaux [f]	restitution of conjugal rights